Mis à jour le 28 avril 2020
Que dit la loi?
En France
Les obligations sont de trois types:
- L'emplacement
- La déclaration
- l'immatriculation
L'emplacement:
C'est l'article 211-6 du code rural qui détermine la distance à observer entre les ruches et et les propriétés voisines ou la voie publique. Ces distances sont déterminées par la préfecture et dépend donc de l'endroit où vous habitez.
Les abeilles ne doivent pas importuner les passants. Cela signifie que votre pratique apicole doit être prudente, notamment durant la période de récolte du miel et la période de nourrissement qu'il est préférable de faire en fin de journée voir à la tombée de la nuit.
L'article 211-7 indique que les maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes et des animaux.
Toutefois, l'article 211-7 ne s'applique pas en cas de rucher isolé ou en cas de rucher entouré d'une palissade, d'un mur ou d'une haie d'au moins 2 m de haut de tous cotés.
La déclaration
Cette déclaration reprend le nombre de ruches que l'apiculteur f-détient ainsi que leur(s) emplacement(s).
Si vous possédez plusieurs ruchers sur différents départements, vous ne les déclarez qu'une seule fois dans le département de votre domicile.
Si vous possédez plusieurs ruchers sur différents départements, vous ne les déclarez qu'une seule fois dans le département de votre domicile.
L'immatriculation
Lors de la déclaration, un numéro d'immatriculation est attribué à chaque rucher. Ce numéro de 6 chiffres dont les deux premiers sont ceux du département est à apposer sur 10% des ruches ou sur un panneau fixé à proximité des ruches.
En Belgique
C'est le code Rural qui indique que le rucher doit être installé à 20 mètres (10 mètres si un écran de deux mètres existe entre le rucher et le chemin) d'un chemin public.
Devant les ruches, il est demandé une zone de 20 mètres jusqu'à l'habitation voisine (10 mètres si écran de deux mètres de haut).
Les apiculteurs doivent aussi être enregistrés à l'AFSCA.
L'arrêté royal du 16 janvier 2016 impose aux apiculteurs de s'affilier à l'AFSCA. Si vous possédez moins de 24 ruches, il n'y a pas de contribution mais vous devez tenir un registre des entrants dans la ruche (candi, sirop, cire du commerce, médicaments ...), chacun étant identifié par son numéro de lot.
Les fiches tenues par colonie sont conservées avec ce registre durant cinq ans pour la traçabilité des produits donnés ou vendus par l'apiculteur.
Les documents d'inscription sont à renvoyer à l'unité locale de votre region (Voir le site de l'AFSCA).
L'arrêté royal du 16 janvier 2016 impose aux apiculteurs de s'affilier à l'AFSCA. Si vous possédez moins de 24 ruches, il n'y a pas de contribution mais vous devez tenir un registre des entrants dans la ruche (candi, sirop, cire du commerce, médicaments ...), chacun étant identifié par son numéro de lot.
Les fiches tenues par colonie sont conservées avec ce registre durant cinq ans pour la traçabilité des produits donnés ou vendus par l'apiculteur.
Les documents d'inscription sont à renvoyer à l'unité locale de votre region (Voir le site de l'AFSCA).
Législation wallonne
Si vous êtes en zone d'habitat soit moins de 50 m de la voirie, le rucher doit être déclaré à la commune. Au-delà de 50 m vous êtes en zone agricole et aucune déclaration n'est obligatoire.Si le rucher 'est pas établi chez vous, il est nécessaire d'indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone pour que l'on puisse vous contacter en cas de problème.
Pour plus de renseignements.
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