vendredi 1 décembre 2017

Les obligations légales en apiculture

L'installation d'un rucher doit répondre au prescrit légal. Mais quel est-il? L'objet de cet article est d'y répondre de façon simple pour éviter de se retrouver dans une situation non homologuée, d'avoir des difficultés avec les autorités et les voisins. Faisons le point sur les obligations en France et en Belgique.

Que dit la loi?

En France


Les obligations sont de trois types:

  • L'emplacement
  • La déclaration
  • l'immatriculation

L'emplacement:


C'est l'article 211-6 du code rural qui détermine la distance à observer entre les ruches et et les propriétés voisines ou la voie publique. Ces distances sont déterminées par la préfecture et dépend donc de l'endroit où vous habitez. 

Les abeilles ne doivent pas importuner les passants. Cela signifie que votre pratique apicole doit être prudente, notamment durant la période de récolte du miel et la période de nourrissement qu'il est préférable de faire en fin de journée voir à la tombée de la nuit.

L'article 211-7 indique que les maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes et des animaux. 

Toutefois, l'article 211-7 ne s'applique pas en cas de rucher isolé ou en cas de rucher entouré d'une palissade, d'un mur ou d'une haie d'au moins 2 m de haut de tous cotés.

La déclaration


Avant d'installer une ruche, il est nécessaire de la déclarer à la mairie ou à la Direction des Services Vétérinaires du département dans lequel se trouve le rucher.

Cette déclaration reprend le nombre de ruches que l'apiculteur f-détient ainsi que leur(s) emplacement(s).

Si vous possédez plusieurs ruchers sur différents départements,  vous ne les déclarez qu'une seule fois dans le département de votre domicile.

L'immatriculation


Lors de la déclaration, un numéro d'immatriculation est attribué à chaque rucher. Ce numéro de 6 chiffres dont les deux premiers sont ceux du département est à apposer sur 10% des ruches ou sur un panneau fixé à proximité des ruches.

En Belgique


C'est le code Rural qui indique que le rucher doit être installé à 20 mètres (10 mètres si un écran de deux mètres existe entre le rucher et le chemin) d'un chemin public. 

Devant les ruches, il est demandé une zone de 20 mètres jusqu'à l'habitation voisine (10 mètres si écran de deux mètres de haut). 

Les apiculteurs doivent aussi être enregistrés à l'AFSCA.

Législation wallonne

Si vous êtes en zone d'habitat soit moins de 50 m de la voirie, le rucher doit être déclaré à la commune. Au-delà de 50 m vous êtes en zone agricole et aucune déclaration n'est obligatoire.

Si le rucher 'est pas établi chez vous, il est nécessaire d'indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone pour que l'on puisse vous contacter en cas de problème.

Pour plus de renseignements.

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