Les règles de la vente de miel en France

 En France, la vente de miel, même à domicile, est soumise à une réglementation stricte. Voici les principales règles à respecter :

1. Déclaration de l’activité

• Déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP) : Toute activité apicole doit être déclarée, même pour quelques ruches, via le formulaire Cerfa n°13995*04. Cela inclut les coordonnées de l'apiculteur, le nombre de ruches, et leur emplacement.
• Numéro SIRET : Si vous vendez régulièrement, il faut déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cela dépend du statut choisi (micro-entreprise, agriculteur, etc.).
  • Pour des revenus modestes, le régime de la micro-entreprise est souvent adapté.

2. Règles sanitaires

• Hygiène : La production et le conditionnement du miel doivent respecter les normes d'hygiène alimentaire. Cela inclut :
  • Un espace propre et dédié à l'extraction et au conditionnement.
  • Des outils adaptés et bien entretenus.
    
    
    
• Traçabilité : Vous devez pouvoir prouver l’origine de votre miel (nombre de ruches, emplacements) et conserver des registres concernant vos ruches (déclaration annuelle des colonies, suivi des traitements vétérinaires, etc.).
  
• Étiquetage : Chaque pot de miel vendu doit comporter les informations suivantes :
  • La dénomination du produit (ex. : "Miel de fleurs", "Miel de châtaignier").
  • Le poids net.
  • Le nom et l’adresse du producteur.
  • La date limite d'utilisation optimale (DLUO), facultative mais conseillée.
  • Le numéro de lot (permettant de tracer le miel en cas de problème).

3. Règles fiscales

• TVA : Si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (15 000 € pour les apiculteurs relevant du régime agricole), vous devrez facturer la TVA.
• Impôts : Les revenus issus de la vente de miel doivent être déclarés, soit dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit dans les bénéfices commerciaux (selon votre statut).

4. Respect de la biodiversité

• Respect de la réglementation apicole locale : Certaines distances minimales entre vos ruches et des habitations ou voies publiques peuvent être imposées (réglementation préfectorale ou municipale).
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  Traitements sanitaires obligatoires : Il est obligatoire de traiter vos ruches contre des maladies comme le varroa.

5. Vente directe à domicile

• Aménagement d’un espace dédié : Si vous vendez depuis votre domicile, un espace propre et adapté pour recevoir les clients est recommandé.
• Signalisation : Un panneau indiquant "Miel à vendre" peut être installé, sous réserve des règles locales d’affichage.
  

En résumé :

Vendre du miel chez soi est possible, mais implique de respecter des règles liées à la déclaration, à l’hygiène, à la traçabilité, et à la fiscalité. Ces obligations visent à garantir la qualité du produit et à protéger les consommateurs. Si vous avez un projet en cours, il est utile de se rapprocher de votre DDPP pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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